J.O. 190 du 18 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 1er août 2007 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP

NOR : DEVA0761124A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu la demande présentée par la société Air Guyane SP ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 11 juillet 2007,

Arrête :


Article 1


Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« Jusqu'au 31 juillet 2012 :

Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ;

Fort-de-France-Saint-Martin - Juliana (Antilles néerlandaises) ;

Pointe-à-Pitre-Saint-Martin - Juliana (Antilles néerlandaises).

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. Théoleyre